COLLECTIVITES TERRITORIALES ET FINANCEMENT

Retour sur 40 ans de décentralisation : le domaine de l'aide et de l'action sociale a connu un mouvement de décentralisation important dès les premières lois sur la sujet. C'est le département qui s'est vu confier les compétences touchant à l'action sociale générale, à l'ASE et la PMI. Au fil des années, se dessinent progressivement quatre grands champs d'intervention : enfance et famille, personne en situation de précarité, personnes âgées dépendante et personnes en situation de handicap.

« La décentralisation, 40 ans après : un élan à retrouver », selon le rapport annuel de la Cour des comptes publié e, mars 2023. Dans la partie consacrée aux politiques sociales décentralisées, le document indique : « une coordination à conforter, des financemen à renforcer ».

Retour sur ces décennies : le domaine de l’aide et de l’action sociale a connu un mouvement de décentralisation important dès les premières lois sur la décentralisation. C’est le département qui s’est vu confier les compétences touchant à l’action sociale générale, à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et à la protection maternelle et infantile (PMI) (CASF, art. L. 123-2, art. L. 221-1 et S., CSP, art. L. 2112-1). Au fil des années, se dessinent progressivement quatre grands champs d’intervention : enfance et famille, personnes en situation de précarité, personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap.

La commune exerce également une mission globale de prévention et de développement social, à travers les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) (CASF, art. L. 123-5). Certaines actions sont conduites aussi par la région qui ne dispose pas de compétences dans le domaine de l’action sociale mais qui contribue « au développement économique, social et culturel de la région » (CGCT, art. L. 4211-1). Pour permettre une plus grande cohérence dans le pilotage des actions, lorsque plusieurs collectivités interviennent, la notion de « chef de file » a fait son apparition (CGCT, art.<br />L. 1111-9). Dans les faits, le paysage issu de la décentralisation est marqué par une très grande diversité tant au niveau des territoires que des acteurs, avec des compétences croisées, des intrications pouvant rendre les parcours complexes. D’autant que l’État affirme sa volonté de conduire certaines politiques : pour donner des impulsions il s’appuie sur les services déconcentrés, placées sous son autorité.

À l’heure où il est question de « recentralisation » (expérimental pour le RSA) et où les départements appellent l’État à ses responsabilités face à des besoins accrus, où les communes vont se voir attribuer de nouvelles responsabilités dans le domaine de la petite enfance (selon la future loi pour le plein emploi) ce numéro juridique et social :

• fait le point sur les principes guidant la décentralisation et leur application dans le domaine de l’aide sociale, de l’action sociale et médico-sociale ;
• vise à expliciter les imbrications entre les différents niveaux d’intervention au niveau territorial et les modalités d’action commune, l’organisation des services, avec une approche par parcours ;
• décrit les impacts des réformes fiscales sur le financement des collectivités territoriales.