Numéro juridique ASH

LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF

Fonctionnement, règles et obligations des ESMS privés non lucratifs

Le secteur social et médico-social englobe différents types de structures qui peuvent relever tant du domaine public que du domaine privé.

À titre liminaire, nous observons que les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) présentent la particularité de n’être pas tous constitués sous forme de personne morale et qu’une même personne morale peut être amenée à gérer plusieurs établissements ou services parfois de nature différente.

Partant de ce constat, le législateur, dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qualifie d’"institution sociale et médico-sociale" tout organisme de droit public ou privé gestionnaire de manière permanente d’un établissement ou service. L’objectif est d’apporter une réelle distinction entre la notion d’"institution sociale" et celle d’"établissement" ou "service" sans pour autant faire table rase des principes "historiques" posés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Les institutions sociales et médico-sociales privées peuvent connaître un caractère lucratif ou non lucratif. Ce sont ces institutions qui vont ensuite servir de support juridique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le chapitre 1 de ce numéro est consacré aux établissements privés sociaux et médico-sociaux à but non lucratif qui sont soumis à un encadrement dont les contours sont fixés par le code de l’action sociale et des familles (CASF) s’agissant du régime de l’autorisation comme du contrôle des activités et de leur financement.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a quant à elle fixé de nouvelles règles ayant pour objet de centrer les institutions sur le respect des droits des personnes en les déclinant sous la forme d’outils à mettre en œuvre au niveau de l’établissement dans l’organisation de son fonctionnement (Chapitre 2) comme dans ses relations avec les usagers (Chapitre 3).

Leurs développements s’intéresseront de manière plus détaillée à certains types d’établissements privés à but non lucratif, intégrant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les instituts médico-éducatifs (IME) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Numéro juridique ASH - Février 2022 - 68 pages
18,50€
(ref: 2ASH13326)
  • Sommaire
  • Auteures

LES INSTITUTIONS DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL.
LA PLACE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF

  • La définition des institutions sociales et médico-sociales
  • La définition des établissements sociaux et médico-sociaux
  • La définition des services sociaux et médico-sociaux
  • Les modalités de prise en charge par les institutions sociales et médico-sociales
  • La mise en œuvre de l’action sociale et médico-sociale par les institutions
  • Les principales formes juridiques des institutions sociales et médico-sociales privées à but non lucratif

L’ENCADREMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX À BUT NON LUCRATIF

Le droit de créer un établissement privé à but non lucratif

  • Un point sur l’habilitation à l’aide sociale
  • Le régime de l’autorisation ­
    • Les autorités compétentes : autorisations délivrées par le président du conseil départemental, par le directeur général de l’agence régionale de santé, par l’État ; autorisations conjointes ­
    • La durée et la cession de l’autorisation ­
    • Les projets soumis à autorisation et à financement public ­
    • Les conditions d’autorisation des projets ­
    • Le renouvellement de l’autorisation et son retrait

L’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

  • Le cadre de l’évaluation
  • Le déroulement et la clôture de l’évaluation

Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

  • Les autorités compétentes pour le contrôle
  • Les mesures du contrôle : injonction, mise en conformité et sanctions
  • Les suites du contrôle : la suspension ou la cessation des activités

Le financement des établissements privés à but non lucratif et la généralisation des CPOM

  • La tarification et les CPOM
  • La structuration d’un CPOM
  • Les modalités de suivi et de révision du CPOM : les EPRD

LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Le cadre commun aux établissements et services soumis à autorisation

  • L’établissement d’un règlement de fonctionnement
  • L’élaboration du projet d’établissement
  • La mise en place du conseil de la vie sociale : composition, élections, durée du mandat, rôle et fonctionnement, dispositions communes aux différentes formes de participation
  • Les métiers de directeur et de chef de service : le directeur de l’établissement, le chef de service

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Les objectifs et les actions mises en œuvre au sein des EHPAD
  • Le personnel
  • Les équipements spécifiques présents dans les EHPAD
  • La politique de prévention des risques

Les Instituts Médico-Éducatifs

  • Les objectifs et les actions engagées au sein des IME ­
    • Établissements accueillant des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles ­
    • Établissements accueillant des enfants et adolescents présentant une déficience motrice ­
    • Établissements accueillant des enfants et adolescents polyhandicapés ­
    • Établissements accueillant des enfants et des adolescents atteints de déficience auditive grave ­
    • Établissements accueillant des enfants et des adolescents présentant une déficience visuelle grave ou une cécité
  • Le personnel présent dans les IME ­(pour chacun des cinq types d’établissements accueillant des enfants et adolescents précités) ­
    • Équipe médicale, paramédicale et parfois psychosociale
    • Équipe pédagogique et éducative
    • Les installations propres aux IME

Les établissements et services d’aide par le travail

  • Les objectifs propres aux ESAT
  • Le personnel et les équipements présents dans les ESAT
  • La réglementation spécifique aux ESAT

LES RELATIONS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS ET LES BÉNÉFICIAIRES

Le cadre commun aux établissements et services soumis à autorisation

  • Les droits fondamentaux des bénéficiaires accueillis en ESMS : livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour
  • Une protection des libertés fondamentales en demi-teinte ­
    • Le principe du libre choix, du consentement éclairé et le droit à l’information de la personne accueillie
    • ­Le droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés
    • ­La liberté d’aller et venir
    • ­Le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ­
    • Le droit à la propriété ­
    • Le droit au recours effectif et à la protection ­
    • L’aggravation de la situation au cours de la crise épidémique

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Les personnes concernées par une prise en charge en Ehpad
  • Le dépôt d’une demande d’admission
  • La mise en place d’un projet d’accompagnement personnalisé

Les instituts médico-éducatifs

  • Les conditions d’accueil et de prise en charge dans les IME
  • Le projet individualisé d’accompagnement

Les établissements et services d’aide par le travail

  • Les conditions d’accueil et de prise en charge dans les ESAT
  • La conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail
  • Le statut spécifique des travailleurs handicapés : période d’essai, congé, rémunération
  • L’accès à la formation
  • La mise à disposition du travailleur handicapé auprès d’une entreprise
  • L’accompagnement du travailleur handicapé en entreprise

 

Liste des principales abréviations

Annexe 1 : Statuts juridiques – Documentation Finess, liste fonctionnelle, 13 décembre 2021

Annexe 2 : Catégories d’établissements – Documentation Finess, liste fonctionnelle, 13 décembre 2021

Alison DAHAN
Avocate associée du cabinet Dicéa Avocats à Lyon, elle dirige le pôle social de la structure. Son département est spécialisé dans le secteur social et médico-social. Sa thèse de doctorat a été publiée dans l’ouvrage « Les services à la personne. Quelle application du droit ? » (Éd. L’Harmattan, 2015). Elle enseigne notamment la gestion des ressources humaines à la Kedge Business School – Master management des structures d’action sociale et de santé spécifique aux opérateurs de services à la personne et d’aide et d’accompagnement à domicile. Elle rédige des dossiers juridiques pour les ASH depuis fin 2017.

Clarisse GIRARD
Juriste et élève-avocat au sein du cabinet Dicéa Avocats à Lyon, elle est intégrée au sein du pôle social. Elle est titulaire d’un master 2 en droit social, mention « Droit de la protection sociale », et co-écrit des dossiers juridiques publiés dans les ASH depuis 2020.