Numéro juridique ASH

LES INFRACTIONS SEXUELLES

Un tour d'horizon des principales actualités législatives en matière d’infractions sexuelles

L’incrimination des infractions sexuelles examinées dans le présent numéro a pour principal objet la protection de la liberté sexuelle de chacun. Définir la notion de « liberté sexuelle » paraît donc essentiel. Nous nous y emploierons ici à travers l’examen de certains de ses modes d’exercice dont l’encadrement juridique interroge encore nos sociétés : le sadomasochisme et la prostitution. Le droit pénal connaît un renouveau important en matière d’infractions sexuelles, sous l’impulsion de certaines affaires médiatisées, à la faveur notamment des phénomènes « #MeToo » et #BalanceTonPorc ». La libération de la parole des victimes d’abus sexuels et la meilleure prise de conscience sociétale de l’ampleur (en volume) et de la gravité de ses abus se sont traduites par de nombreuses interventions législatives destinées à élargir les incriminations et à en renforcer la répression. Ces évolutions juridiques nécessaires s’inscrivent malheureusement dans un phénomène préexistant d’inflation législative et de détérioration de la qualité rédactionnelle de la loi, à tel point qu’elles heurtent souvent les principes constitutionnels de la légalité, de précision et de nécessité criminelle, ainsi que la cohérence du code pénal. Il nous paraît donc important de nous arrêter sur les principales actualités législatives, tant de procédure pénale que de droit pénal de fond.

Les infractions de viol et d’agression sexuelle sont les plus attentatoires à la liberté sexuelle et les plus graves, en ce qu’elles heurtent profondément l’intégrité psychique et physique de la victime. Elles présentent un élément commun et permanent : la nécessité de prouver l’absence de consentement de la victime. En revanche, elles diffèrent nettement quant à la matérialité de l’atteinte sexuelle. Les textes qui constituent le siège de ces infractions ont été récemment reformulés par le législateur pour les mettre à jour de l’importante prise de conscience sociétale en la matière. Il s’agit en particulier d’élargir le périmètre du viol à davantage de comportements et de multiplier les causes d’aggravation des peines encourues.

En matière d’infractions sexuelles, la minorité de la victime est un élément fondamental dont l’objet est la protection de la vulnérabilité de l’enfant et de l’adolescent face aux abus susceptibles d’être commis sur lui. Il n’y a donc évidemment pas lieu d’interdire aux mineurs d’entretenir une activité sexuelle, mais de leur permettre de découvrir la sexualité et de s’y épanouir à leur rythme, en les protégeant des adultes qui voudraient profiter de leur fragilité ou de leur naïveté. L’âge du mineur est à cet égard essentiel : un prépubère n’a évidemment pas le même rapport à la sexualité et n’appelle pas la même protection qu’un adolescent de 17 ans. La loi pénale distingue donc de façon fondamentale selon que le mineur a 14 ans révolus (c’est-à-dire 15 ans) ou non.
En l’état actuel du droit, la minorité de la victime joue dans trois hypothèses, dont les deux derniers points seront ici successivement examinés :

  • En tant que circonstance aggravante de certaines infractions (viol, agression sexuelle et autres infractions sexuelles) ;
  • Elle constitue une modalité d’appréciation, et même désormais de caractérisation, des éléments constitutifs de la relation sexuelle infractionnelle (viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle) ;
  • La minorité est le critère d’existence de certaines infractions, c’est-à-dire un élément constitutif, à l’origine pour les délits prévus à la section 5 (intitulée « De la mise en péril des mineurs ») du chapitre VII du titre 11 du Livre II du code pénal.

Un chapitre entier sera consacré aux infractions assimilées aux agressions sexuelles comme l’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle, l’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et le harcèlement de rue.

Certaines infractions de droit commun sont appréhendées avec davantage de sévérité lorsqu’elles revêtent une connotation sexuelle. Il s’agit des atteintes à la vie privée à connotation sexuelle et des violences à caractère sexuel qui seront traitées dans le dernier chapitre.

Numéro juridique ASH - Juillet 2021 - 52 pages
18,50
(ref: 2ASH13418)
  • Auteurs
  • Sommaire

Michaël BENDAVID
Avocat associé, ABPA avocats.

Paola SARDI-ANTASAN
Avocate, ABPA avocats.

Propos liminaire : Définition de la liberté sexuelle

LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ SEXUELLE

Le sadomasochisme et la liberté sexuelle

  • Licéité du sadomasochisme au nom du droit de disposer de son corps
  • Limites et critiques de la licéité du sadomasochisme

La prostitution et la liberté sexuelle

  • Licéité de la prostitution au nom du droit de disposer de son corps
  • Répression du proxénétisme au nom de la dignité de la personne humaine

LES INFRACTIONS SEXUELLES, UNE PRÉOCCUPATION LÉGISLATIVE RENFORCÉE

Infractions sexuelles et procédure pénale

  • Les principes essentiels vus à la lumière des infractions sexuelles : la présomption d’innocence, la prescription en matière pénale
  • Les spécificités procédurales en matière d’infraction sexuelle : la liberté de la preuve, la tenue de l’audience

Infractions sexuelles et droit pénal de fond

  • La prise en compte de la nature sexuelle de l’infraction dans les poursuites
  • La prise en compte de la nature sexuelle de l’infraction dans la répression et la prévention de la récidive : peines spécifiques applicables aux auteurs, peines spécifiques au regard des liens de l’auteur avec la victime

LE VIOL ET L’AGRESSION SEXUELLE

Un élément constitutif commun : l’absence de consentement

  • L’élément matériel de l’infraction et l’absence de consentement : consentement forcé, consentement surpris
  • L’élément moral de l’infraction et l’absence de consentement Éléments constitutifs propres : la distinction selon le type de contact physique
  • Le viol et l’acte de pénétration sexuelle : l’identité de la personne pénétrée, la matérialité de la pénétration
  • Les agressions sexuelles autres que le viol : définition négative, distinction entre agression sexuelle et tentative de viol

La répression et les circonstances aggravantes

  • Les principales circonstances aggravantes : tenant de la personne de la victime, à la qualité de l’auteur, tenant aux dommages corporels causés à la victime, aux moyens employés, aux circonstances de l’agression
  • Le risque de confusion posé par la multiplication des circonstances aggravantes

L’INFRACTION SEXUELLE COMMISE SUR UN MINEUR

Le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sur mineur

  • La facilitation de la caractérisation de la contrainte et de la surprise à raison de la minorité de la victime
  • L’instauration d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs dans certaines hypothèses : mineurs de quinze ans sous certaines conditions, mineurs en cas d’inceste
  • Le délit d’atteinte sexuelle sur le mineur consentant

Les autres infractions sexuelles commises contre les mineurs

  • La corruption du mineur : la corruption du mineur stricto sensu, les infractions connexes ou assimilées à la corruption du mineur
  • La prévention de la pédopornographie

LES INFRACTIONS ASSIMILÉES AUX AGRESSIONS SEXUELLES

L’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle

L’exhibition sexuelle

  • L’exhibition sexuelle stricto sensu
  • L’infraction de commission publique d’un acte sexuel sans exhibition sexuelle

Le harcèlement sexuel et le harcèlement de rue

  • Le harcèlement sexuel : stricto sensu, par assimilation
  • L’outrage sexiste

L’INFLUENCE DE LA CONNOTATION SEXUELLE SUR LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

Les atteintes à la vie privée à connotation sexuelle

  • La captation et la diffusion d’images intimes
  • Le délit de voyeurisme

Les violences à caractère sexuel