L’INCIDENCE DE L’ÉTAT CIVIL EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE

Situation matrimoniale, filiation, nationalité...

L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l’étranger soulèvent parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité.

• Un majeur protégé peut-il déclarer la naissance d’un enfant sans assistance, ni représentation ?
• L’enfant né sans vie peut-il être doté d’un nom et d’un prénom et ses parents peuvent-ils prétendre à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au titre de sa naissance ?
• Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité française sur les actes de naissance, de mariage ?
• Quelles sont les modalités de déclaration du décès d’un résident d’un établissement social ou médico-social ?
• …

Rencontrées au quotidien par les professionnels de l’action sociale, les questions d’état civil relèvent de sources multiples que ce numéro juridique vise à appréhender dans leur ensemble.

Après avoir décrit rapidement le fonctionnement du service public de l’état civil, ses acteurs et les responsabilités encourues en cas de dysfonctionnement, ce numéro détaille les cas dans lesquels un acte de l’état civil peut être rectifié, voire annulé et les modalités d’obtention d’un nouvel acte (reconstitution administrative ou judiciaire).

Il présente ensuite les règles communes aux différents actes de l’état civil (publicité, délivrance et force probante) avant de s’intéresser plus spécifiquement à chacun d’eux (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès).

Ce numéro est enfin complété par un point spécial consacré à l’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance.