Numéro juridique ASH

PARENTALITÉ(S) : PREVENTION - ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE ET PROTECTION

Devenir parent est un choix personnel, intime, lié à un projet de vie affectif comportant tout à la fois des implications relevant de la sphère privée et des enjeux politiques et, sociétaux.

Les acteurs susceptibles d’intervenir sont nombreux et de différente nature (acteurs publics et, privés), épousant de multiples domaines : santé, éducation, services aux familles, aide sociale à l’enfance, justice etc... Ce qui rend nécessaire une coordination dans un cadre territorial et partenarial pour donner une cohérence et visibilité aux multiples actions (lieux ressources, réseaux d’écoute, interventions à domicile, espaces de rencontres, médiation). D’autant que ’celles-ci s’inscrivent dans un cadre législatif en pleine évolution. (voir CASF, art. L. 214-1 ; Charte nationale de soutien à la parentalité, charte nationale pour d’établissement d’l’accueil du jeune enfant) (Chapitre 2). Des actions conduites dans le domaine de la Parentalité se traduisent par la prise en compte de situations ou, d’événements, nécessitant un soutien et un accompagnement pour préserver l’équilibre familial et renforcer l’autonomie (Chapitre 3). Des dispositifs d’aide contribuent également à accompagner et à soutenir la parentalité. : Ceux-ci ils se présentent sous différentes formes : congés indemnisés, prestations familiales et/ou prestations spécifiques (handicap, isolement…) (Chapitre 4). Enfin, si la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe aux parents « en premier chef », les politiques publiques mettent en place des mécanismes qui vont de l’accompagnement au contrôle et qui, en cas de défaillance des parents, peuvent venir limiter, restreindre, retirer l’exercice de tout ou partie de leurs droits (Chapitre 5). Les politiques d’action sociales et familiales ont donc à prendre en compte la diversité des réalités et la multiplicité des acteurs et ces dimensions plurielles, en respectant certaines nécessités avec en ligne des points de vigilance : que les actions techniciennes ne sauraient prendret pas le pas sur la singularité de la relation à tisser ; que les moyens en termes humains et financiers se doivent d’être à la hauteur des besoins et des ambitions soient décidés((moyens humains et financiers notamment en matière de formation…) ; et que l’accès aux droits doit être absolument soit effectif : (ex. : la dématérialisation à marche forcée des services publics et des procédures d’accès aux droits sociaux, (maintes fois dénoncée notamment par la Défenseure des droits,) alimente les inégalités…).

Numéro juridique ASH - Juillet 2022 - 68 pages
18,50€
(ref: 2ASH13548)
  • Sommaire

Définition – Repères juridiques et sociologiques

  • Contenu de la parentalité : différentes approches
    • Que signifie le terme « parentalité » ?
    • Les nouvelles parentalités
  • Les fonctions parentales
    • La fonction parentale associée à l’autorité parentale exercée conjointement
    • Les dérogations
  • L’intérêt supérieur de l’enfant
    • Approche par les textes internationaux, européens et jurisprudence
    • Approche en droit interne et cas d’application
    • Réforme des services aux familles
    • Réforme des services à domicile
    • Réforme de la protection des enfants
    • Loi « 3DS » – Diverses dispositions

Soutien à la parentalité

  • Principes directeurs et chartes
    • Des enjeux d’égalité et de respect
    • Principes énoncés dans la charte nationale de soutien à la parentalité
    • Principes énoncés dans la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
    • Rôle du département
    • Schémas départementaux des services d’aide aux familles
    • Conventions territoriales globales
  • Caisses d’allocations familiales – champ d’intervention et rôle
    • Orientations : les conventions d’objectifs et de gestion
    • L’accès à l’information
    • Implantation de lieux ressources
    • Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement
    • Intervention pour l’aide et l’accompagnement à domicile
  • Les principaux acteurs associatifs
    • Présentation
    • Illustrations avec l’UNAF : accompagner les familles dans leurs pratiques numériques
  • Place des juges dans les dispositifs d’accompagnement et de soutien à la parentalité
    • Les espaces de rencontre parents-enfants
    • La médiation familiale
  • Développement de la pair-aidance : articulation avec le travail social
    • Notion de « pair-aidance »
    • Exemples d’application à la parentalité

Identifier les besoins de soutien à la parentalité dans une logique de parcours – Situations, moments clés, âge

  • Evénements déclencheurs
    • Grossesse, naissance et suites
    • Ruptures familiales
  • Soutien à la parentalité prenant en compte l’âge des enfants
    • Complémentarité des approches par âge et transversale
    • Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
    • L’absentéisme scolaire
    • Enfants de moins de six ans
    • Enfants de six à onze ans
    • Adolescence

Les dispositifs d’aides financières

  • Congés et indemnisation
    • Le congé de maternité indemnisé
    • Le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant : une durée allongée
    • Présentation des évolutions récentes
  • Prestations familiales – Synthèse en fonction de leurs finalités
    • Congés pour garde d’enfant et prestation
    • Isolement
    • Scolarité
  • Accompagnement et besoins en cas de handicap ou maladie et aides liées à l’exercice de la parentalité
    • Les congés spécifiques : congé en cas d’annonce d’un handicap, d’une maladie ou d’un cancer chez un enfant
    • Le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale
    • Situation de handicap de l’enfant : articulation entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé, complément et prestation de compensation du handicap
    • Situation de handicap d’un des parents
    • Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
  • Besoins de suppléance et de relais – Accès aux vacances
    • Développer les possibilités de relais parental
    • Accès aux vacances

Les responsabilités éducatives : de l’accompagnement aux mesures de contrôle et de protection

  • Choix de l’instruction et limites
    • Présentation des dispositions sur l’instruction en famille
    • Incidences sur les prestations familiales
  • Choix en matière de santé : la question épineuse de la vaccination des mineurs
    • Vaccination obligatoire des enfants
    • Consentement des parents et autorité parentale : autorisation d’un seul des parents
    • Cas des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance
  • Mesures judiciaires
    • Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : le délégué aux prestations familiales
    • La protection de l’enfant ou de l’adolescent
    • Cas des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance