Numéro juridique ASH

REFUS DE SOINS

Mieux comprendre les enjeux de liberté et d’égalité contenus dans « le refus de soins »

Le « refus de soins » a une résonance particulière en cette période où les incertitudes, notamment sur les données scientifiques, et la confrontation à la maladie attisent des peurs et/ou conduisent à des questionnements :

  • Possibilité de choix, risques ;
  • Vaccination…

Et au niveau du lien social, incluant la relation de soins, les conséquences vont bien au-delà d’une simple mesure sanitaire : les effets de l’isolement et de la distanciation impactent tous les domaines de la santé, y compris avec le recours accéléré aux outils numériques.

Dans ce contexte, une mise en perspective s’avère utile pour mieux comprendre les enjeux de liberté et d’égalité contenus dans « le refus de soins » – qu’il soit exprimé par le soigné ou le soignant.

Numéro juridique ASH - Janvier 2021 - 98 pages
18,50
(ref: NJ-2ASH13432)
  • Auteure
  • Sommaire

Lisiane FRICOTTÉ

Juriste/Consultante – Coop’Alpha Protection sociale – Santé et travail – Action sociale – Droits de l’Homme – Libertés publiques

ENJEUX, SOURCES, DÉFINITIONS, NOTIONS DE « SOINS« ET DE « CONSENTEMENT

  • « Enjeux : liberté, égalité
  • Sources :
    - Code la santé publique, Code de la consommation, Code civil, Code de l’action sociale et des familles, Code de justice administrative, Code pénal
    - « Devoir d’humanité » et « continuité des soins » : l’affirmation de principes clés
    - Le recours à des notions non strictement juridiques : dignité, vulnérabilité, souffrance et douleur, appréciation de l’urgence
  • Définitions :
    - Qu’est-ce qu’un soin ?
    - Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé ?
    - Le dossier médical : un outil pour accéder à l’information à la traçabilité
  • Quels acteurs du système de santé ?
    - Malade, patient ou usager
    - Points de vue : individuel et collectif
    - Professionnel de santé ou établissement : exercice de la profession

LE REFUS DE SOINS EXPRIMÉ PAR LE PATIENT

  • L’affirmation du droit de refuser des soins et traitements :
    - Le refus : conséquence du contentement « libre et éclairé »
    - L’expression du refus
    - Obstination déraisonnable, refus de traitement et fin de vie
    - Applications de l’arrêt de traitement au titre de l’obstination déraisonnable
    - Sédation profonde et continue
    - Le recours aux soins palliatifs
    - Les directives anticipées
  • Limites à la liberté individuelle dans l’intérêt du patient :
    - Notions d’ »urgence » et de « soins vitaux »
    - Contraception et stérilisation
  • Limites dans l’intérêt de la société :
    - Soins psychiatriques sans consentement Injonctions de soins en cas d’addictions
    - Suivi médico-judiciaire et prévention de la délinquance sexuelle
    - Cas particuliers des suspects ou détenus
    - Vaccination : obligations, conditions et conséquences d’un refus
    - Dépistage : mise en quarantaine ou pratiques d’isolement
    - Droits des malades et refus de soins à l’épreuve du Covid-19

LE REFUS DE SOINS OPPOSÉ PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ

  • Les conditions
  • Impacts des modes d’exercice
  • Applications de refus licites : de la possibilité de refuser à l’obligation de refuser
  • Les limites à la liberté de refuser des soins : le refus de soins illicite, le refus de soins discriminatoire
  • Suivi et évaluation des pratiques de refus de soins

DU CONTRÔLE EXERCÉ SUR LES PRATIQUES DE REFUS DE SOINS AUX RECOURS CONTENTIEUX

  • Le passage au contentieux
  • Sanctions, responsabilité civile et pénale :
    - Sanctions disciplinaires de l’avertissement à la radiation
    - Responsabilité civile
    - Responsabilité pénale